J.O. 290 du 15 décembre 2006
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Arrêté du 10 novembre 2006 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
NOR : EQUP0601883A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances ;
Vu le décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur d'administration centrale de l'Etat ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loin° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet ;
Vu le décret no 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, modifié par le décret no 2004-1267 du 23 novembre 2004 ;
Vu le décret no 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
Vu l'arrêté du 8 février 2002 définissant les corps des fonctionnaires et les catégories d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement éligibles par assimilation à l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret no 2002-61 du 14 janvier 2002 ;
Vu l'arrêté du 8 février 2002 définissant les corps de fonctionnaires et les catégories d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement éligibles par assimilation à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret no 2002-62 du 14 janvier 2002 ou à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret no 2002-63 du 14 janvier 2002 ;
Arrêtent :
Article 1
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions au sein de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, peuvent bénéficier de la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé :
1. Les fonctionnaires nommés sur les emplois relevant du décret du 24 juillet 1985 susvisé et les fonctionnaires détachés sur les emplois relevant des décrets du 19 septembre 1955 et du 23 mai 2000 susvisés.
2. Les fonctionnaires qui bénéficient de l'indemnité d'administration et de technicité ou de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales dans les conditions prévues par les décrets du 14 janvier 2002 et les arrêtés du 8 février 2002 susvisés.
3. Les fonctionnaires appartenant aux corps ou occupant les emplois suivants :
- conseiller technique de service social ;
- assistant de service social ;
- conseiller des affaires maritimes ;
- inspecteur des affaires maritimes ;
- officier de port ;
- officier de port adjoint ;
- délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ;
- conducteur d'automobile et chef de garage.
Toutefois, cette indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs, en raison de leurs fonctions ou de leur grade, de primes de rendement ou d'indemnités de même nature.Article 2
Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de cette indemnité dans les mêmes conditions que les fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.Article 3
Sont abrogés :
- l'arrêté du 29 décembre 1951 portant attribution à l'administration centrale du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général aux travaux publics) des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
- l'arrêté du 15 janvier 1952 relatif à l'application à l'administration centrale de la reconstruction et de l'urbanisme des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
- l'arrêté du 9 février 1952 portant application à l'administration centrale du ministère de la marine marchande des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
- l'arrêté du 9 février 1952 portant application à l'administration centrale du ministère de l'Etablissement national des invalides de la marine des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales.Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'adjoint, chargé du service du personnel,
F. Cazottes
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner